Un arrêté publié fin 2025 a rebattu les cartes du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Passage en revue de ce qui attend concrètement les assujettis cette année.
Sur le papier, rien n’a bougé : les objectifs de réduction des consommations restent gravés dans le marbre du Décret Tertiaire. Dans la pratique, tout un pan du dispositif a été réécrit. Le texte responsable de cette mise à jour s’appelle l’arrêté du 1er août 2025, paru au Journal officiel le 6 septembre 2025 et applicable dès le lendemain. Il ne modifie pas la destination, il modifie le véhicule : la façon de prouver, de déclarer et de montrer sa conformité. Et comme souvent en matière réglementaire, c’est dans le véhicule que se cachent les obligations nouvelles. Voici les cinq changements à avoir en tête, pièces justificatives à l’appui.
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Changement 1 · OPERAT devient le seul guichet
Jusqu’ici, un assujetti pouvait encore produire son attestation à partir d’un modèle figurant en annexe VII de l’arrêté du 10 avril 2020, rempli en dehors de la plateforme. Ce temps est révolu : l’arrêté du 1er août 2025 supprime ce modèle et confie la génération du document à OPERAT exclusivement. Une fois la déclaration annuelle validée, la plateforme produit d’elle même l’attestation Éco Énergie Tertiaire, notation de performance comprise. Les annexes historiques du texte de 2020 sont supprimées ou remplacées, les nouvelles étant consultables au Bulletin officiel du ministère chargé de l’aménagement du territoire. En clair : hors de la plateforme, point de salut documentaire.
Changement 2 · Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation s’expose
Le législateur avait ménagé une transition : jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation de la conformité sur la base de l’attestation numérique et son affichage, prévu par l’article R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation, demeuraient facultatifs. Cette parenthèse est refermée. Chaque bâtiment assujetti doit désormais présenter son attestation à la vue de ses occupants et visiteurs. Le document jusque là confidentiel devient une pièce du décor, consultable par le salarié curieux, le prestataire de passage ou le candidat à la location. Les bâtiments performants y gagnent une vitrine gratuite. Les autres découvrent une forme de transparence qu’ils n’avaient pas demandée, et qui pèse autrement plus qu’un courrier de relance. À noter que sans déclaration validée, la plateforme ne délivre rien : un retard de déclaration se lit donc désormais sur les murs autant que dans les fichiers de l’administration.
Changement 3 · La mécanique de calcul se met à jour
Deux évolutions techniques accompagnent la refonte, discrètes mais structurantes pour la justesse des résultats. La première concerne la correction climatique : le tableau de coefficients qui neutralise l’effet des hivers doux ou rudes dans la comparaison avec l’année de référence est intégralement renouvelé. La logique reste inchangée, comparer des consommations à conditions météo équivalentes, mais les valeurs applicables changent. La seconde intéresse les sites alimentés en gaz naturel liquéfié : le GNL entre à la fois dans le tableau d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre, avec un coefficient de 0,238, et dans celui de la conversion des consommations finales en énergie primaire non renouvelable. Une lacune comblée pour une énergie qui en manquait cruellement.
S’y ajoute le remplacement complet de l’annexe II de l’arrêté de 2020, celle qui abrite le référentiel de valeurs par catégorie d’activité. Des analyses sectorielles y lisent un élargissement des valeurs 2030 vers des activités peu couvertes jusqu’ici, commerce en tête ; avant d’exploiter ce point dans un dossier, une lecture directe des annexes au Bulletin officiel s’impose. Précisons enfin que ce texte a suivi un parcours complet : avis des instances consultatives fin 2024, puis consultation du public du 13 mai au 10 juin 2025.
Changement 4 · Le rendez vous du 30 septembre 2026 ne bouge pas
Au milieu de ces nouveautés, une constante : le calendrier déclaratif. Les consommations de l’année 2025 doivent figurer sur operat.ademe.fr au plus tard le 30 septembre 2026, détaillées par énergie et par usage pour chaque entité fonctionnelle. L’arsenal en cas de manquement demeure lui aussi : mise en demeure, amende administrative jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale et 1 500 euros pour une personne physique, et inscription sur la liste publique des contrevenants tenue par l’État. Ce dernier levier, réputationnel, se double maintenant de l’affichage obligatoire : la conformité d’un bâtiment se juge sur pièce et sur place.
Changement 5 · La modulation entre dans le calendrier
Dernière échéance à inscrire à l’agenda, et non des moindres : la modulation des objectifs. Le dispositif admet qu’un bâtiment puisse voir sa cible ajustée lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales s’y opposent, ou lorsque le coût des travaux serait manifestement disproportionné au regard des bénéfices. Cette demande passe par un dossier technique, cadré par l’arrêté du 10 avril 2020 et déposé sur OPERAT. Pour la première décennie, la règle fixe le dépôt au plus tard cinq ans après la première remontée de consommations du 30 septembre 2022, soit le 30 septembre 2027 pour l’objectif 2030. L’échéance semble lointaine ; le contenu du dossier ne l’est pas : audit énergétique, démonstration chiffrée des contraintes, programme d’actions, temps de retour sur investissement. Les dossiers convaincants de 2027 se construisent dès 2026.
Ce qu’il faut en conclure côté gestion
Mis bout à bout, ces cinq changements racontent une même évolution : la performance énergétique quitte le registre déclaratif pour rejoindre le registre public. Trois conséquences pratiques en découlent. La traçabilité des données devient non négociable, puisque chaque chiffre déclaré finit par nourrir une note visible de tous ; les consommations reconstituées de tête n’ont plus leur place. La trajectoire réelle compte davantage que le dépôt dans les temps : trois attestations médiocres consécutives dans un hall finissent par poser des questions que la meilleure des déclarations ne saura éteindre. Et la complémentarité avec le Décret BACS saute aux yeux : un système de gestion technique correctement exploité fournit à la fois les données fiables pour déclarer et les leviers pour progresser.
C’est précisément la raison d’être de Foorier : auditer les installations pour identifier les gisements, les équiper pour les rendre accessibles, puis les piloter à distance pour transformer les promesses en kilowattheures évités. La note affichée dans le hall n’est alors plus une contrainte réglementaire, c’est le relevé de compteur d’un travail bien fait.
Le Décret Tertiaire avait des objectifs. Avec 2026, il a trouvé son juge de paix : le regard de celui qui pousse la porte du bâtiment.
Sources
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JORF du 6 septembre 2025, NOR ATDL2430864A, Légifrance.
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Légifrance.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Légifrance.
Code de la construction et de l’habitation, articles R. 174-22 à R. 174-32, Légifrance.
Plateforme OPERAT, ADEME, operat.ademe.fr.
Annexes de l’arrêté du 1er août 2025, Bulletin officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.
Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, fiche Service Public Entreprendre, service-public.fr.