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Le Décret BACS (pour Building Automation Control Systems ou systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments) est un levier réglementaire majeur en France, visant à accélérer la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Il est intrinsèquement lié au Décret Tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire), dont il est l’outil technique principal pour l’atteinte des objectifs de réduction de consommation.

Objectif principal du décret BACS

Le Décret BACS rend obligatoire l’installation de systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) performants dans les bâtiments tertiaires. Cette obligation vise à optimiser l’exploitation des systèmes techniques (notamment le chauffage, la climatisation et la ventilation – CVC) afin de réduire de manière significative les consommations d’énergie.

L’automatisation et le contrôle permettent d’éviter la surconsommation, de détecter les dysfonctionnements et d’assurer un pilotage dynamique en fonction des besoins réels du bâtiment (occupation, météo, etc.).

Qui est concerné et quelles sont les échéances ?

Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires, neufs ou existants, non résidentiels.

L’obligation est définie en fonction de la puissance nominale utile des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation combinés (CVC) installés.

• Pour une puissance Nominale utile (CVC) supérieure à 290 kW : le 1^er janvier 2025,
• Pour une puissance Nominale utile (CVC) supérieure à 70 kW : le 1^er janvier 2027.

Note : ces dates butoirs concernent les bâtiments existants et sont celles du décret initial. Les bâtiments neufs sont soumis à des obligations dès leur construction.

Que doit faire un système BACS conforme ?

Le système d’automatisation et de contrôle installé doit être capable d’assurer plusieurs fonctions clés, qui sont le cœur de l’optimisation énergétique :

1. Surveillance et enregistrement : mesurer en permanence les consommations d’énergie du bâtiment et en suivre l’efficacité,
2. Analyse et évaluation : permettre l’évaluation de l’efficacité énergétique du bâtiment et des équipements, et alerter en cas de dérive (surconsommation, dysfonctionnement),
3. Gestion et contrôle : permettre la régulation et le contrôle de la température intérieure, du niveau d’humidité, de la ventilation, de l’éclairage et des équipements techniques,
4. Interopérabilité : être compatible et communicant avec les différents systèmes techniques du bâtiment pour une gestion centralisée,
5. Interface utilisateur : fournir une interface intuitive permettant aux exploitants d’ajuster facilement les réglages et de visualiser les données.
6. Connexion à la plateforme OPERAT : le système BACS est le principal fournisseur de données pour la plateforme de l’ADEME, nécessaire à la vérification de l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire.

Lien avec le Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

Le Décret BACS est considéré comme le moyen d’action privilégié pour atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le Décret Tertiaire :

• – 40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030,
• – 50 % de consommation d’énergie finale d’ici 2040,
• – 60 % de consommation d’énergie finale d’ici 2050.

Un bâtiment équipé d’un BACS est en bien meilleure position pour atteindre ces objectifs sans avoir recours à des travaux de rénovation structurels trop coûteux.

Inspection périodique et sanctions

Le décret BACS introduit également une obligation d’inspection périodique du système d’automatisation et de contrôle pour s’assurer de son bon fonctionnement et de son maintien en performance.

En cas de non-respect des obligations (non-installation du BACS aux dates limites ou absence de déclaration sur OPERAT), les entités assujetties s’exposent à des sanctions, notamment le dispositif de « Name and Shame » (publication du non-respect des obligations) et des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.

Sources Réglementaires

Le Décret BACS est encadré principalement par :

• Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB) de l’Union Européenne : le Décret BACS est la transposition en droit français de l’article 14, paragraphe 4, de la DPEB révisée.
• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : intègre les dispositions relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
• Décret n° 2023-259 du 6 avril 2023 : relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments et aux systèmes de régulation automatique de la chaleur. Il a modifié le décret initial pour abaisser le seuil d’obligation à 70 kW d’ici 2027.