La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, est l’outil central et obligatoire du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Son rôle est de collecter les données de consommation, d’évaluer l’atteinte des objectifs de réduction et, in fine, d’assurer la traçabilité des efforts des acteurs tertiaires.
Voici les déclarations clés que chaque assujetti (propriétaire et/ou preneur à bail de locaux tertiaires de plus de 1 000 m²) doit impérativement réaliser.
La déclaration initiale : patrimoine et référence
La première étape de la mise en conformité consiste à fournir toutes les données de cadrage nécessaires au calcul de votre objectif.
Déclaration du Patrimoine Assujetti (EFA)
Vous devez renseigner les informations détaillées de l’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), c’est-à-dire le ou les bâtiments concernés :
- Identification : dénomination, adresse, numéro de SIRET de la structure.
- Description des locaux :
- surface de plancher de chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA),
- types d’activités tertiaires exercées (Bureaux, Enseignement, Commerce, etc.),
- répartition des consommations entre les parties privatives et les parties communes (crucial en copropriété ou usage mixte).
Déclaration de l’année et des consommations de référence
C’est l’étape la plus stratégique, car elle définit votre point de départ pour l’objectif de -40% d’ici 2030.
- Choix de l’année de référence (CREF) : vous devez choisir une année complète de consommation (12 mois) comprise entre 2010 et 2019. Cette année doit être représentative d’une période d’activité normale,
- Données de consommation : saisir la consommation totale d’énergie finale (gaz, électricité, fioul, réseaux de chaleur, etc.) pour cette année de référence, ainsi que les consommations des usages spécifiques (éclairage, chauffage, climatisation, etc.), si ces données sont disponibles,
La déclaration annuelle des consommations
C’est l’obligation récurrente qui permet de suivre votre trajectoire de réduction.
Que faut-il déclarer ?
Chaque année, vous devez déclarer la consommation d’énergie finale de l’année civile écoulée (année N-1), détaillée par type d’énergie.
- Consommation totale : les données doivent être issues des factures (ou des relevés de sous-compteur BACS) et déclarées dans leur unité d’achat (kWh, MWh, m³). OPERAT se charge de la conversion en énergie finale exprimée en kWh PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur),
- Consommations spécifiques : il est fortement recommandé, notamment via un système BACS, de ventiler les consommations par usage : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, et usages spécifiques (informatique, ascenseurs, etc.).
Quand Déclarer ?
L’échéance annuelle est fixée au 30 septembre de l’année N+1.
Vous devez déclarer vos consommations de l’année 2024, le 30 septembre 2025.
Déclaration des indicateurs d’intensité d’usage
Pour que vos objectifs soient justes et réalistes, OPERAT exige également la déclaration des indicateurs d’intensité d’usage (IIU).
Ces données permettent d’ajuster l’objectif en fonction des variations d’activité de votre bâtiment (ex. : nombre d’étudiants, taux d’occupation, jours d’ouverture).
Les outils de suivi et l’attestation annuelle
Une fois la déclaration validée, OPERAT vous fournit :
- Attestation annuelle : un document officiel qui récapitule les consommations, les objectifs, et les indicateurs ;
- Notation « Éco Énergie Tertiaire » : une note symbolisée par des feuilles vertes (de 1 à 3) ou une feuille grise, indiquant votre niveau de performance par rapport à votre objectif. Cette notation est un indicateur clé de votre progression ;
- Ajustement climatique : la plateforme applique automatiquement un coefficient d’ajustement climatique (en utilisant les DJU – Degrés Jours Unifiés) pour neutraliser l’impact des hivers rigoureux ou des étés caniculaires sur vos consommations.
Sanctions en cas de manquement
La première obligation du Décret Tertiaire est déclarative. L’absence de déclaration ou le non-respect des échéances expose les assujettis aux risques suivants :
- Mise en Demeure : l’État envoie une injonction à régulariser la situation dans un délai de trois mois.
- « Name and Shame » : en cas de non-réponse, le nom de l’entité et le manquement sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l’énergie.
- Amendes administratives : en cas de récidive, des amendes peuvent être appliquées (jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales).
Rappel : l’intégration d’un système BACS (Décret BACS) est le moyen le plus efficace de fiabiliser la collecte des données et de garantir l’interfaçage avec OPERAT (via API), rendant la déclaration annuelle plus rapide et plus précise.
Sources Réglementaires
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 : relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
- Arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté « Méthode ») : détaille les modalités de calcul et de déclaration sur OPERAT.
- Plateforme OPERAT (ADEME)