Étiquette : Obligations

Le Décret Tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire – EET) est issu de l’article 175 de la loi Élan de 2018. Il établit une obligation progressive et ambitieuse de réduction de la consommation d’énergie finale dans le secteur tertiaire en France. Il représente la pierre angulaire de la politique publique visant à améliorer la performance énergétique du parc immobilier existant.

Objectif Principal du Décret Tertiaire

L’objectif central est d’imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail de bâtiments tertiaires de réaliser des économies d’énergie substantielles et pérennes.

Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, par rapport à une année de référence (choisie entre 2010 et 2019), sont fixés comme suit :

• 2030, 40% de réduction par rapport à la valeur de référence,
• 2040, 50% de réduction,
• 2050, 60% de réduction.

Alternative : atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue (CABS) pour chaque catégorie d’activité, défini par arrêté ministériel.

Qui est concerné par le décret Tertiaire et quelles sont les activités ?

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les propriétaires et preneurs à bail d’un ou plusieurs bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers hébergeant des activités tertiaires, dès lors que la surface de plancher cumulée de ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m².

Activités tertiaires concernées (liste non exhaustive) : bureaux, enseignement, commerce, logistique, santé, hôtellerie, restauration, établissements sportifs, etc.

Exemptions notables : les constructions provisoires, les lieux de culte, et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Le Dispositif de Suivi : La Plateforme OPERAT

Le suivi de la conformité et des consommations est centralisé sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME.

Les obligations déclaratives sur OPERAT sont les suivantes :

1. Déclaration du patrimoine : identification des bâtiments assujettis,
2. Déclaration de l’année de référence : choix d’une année entre 2010 et 2019 servant de base de calcul pour l’objectif relatif,
3. Déclaration annuelle des consommations : transmission des données de consommation d’énergie finale (toutes énergies confondues) chaque année.

OPERAT fournit en retour une Attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire pour évaluer l’avancement.

Lien avec le Décret BACS

Le Décret BACS (Systèmes d’Automatisation et de Contrôle) est le principal moyen technique pour garantir l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire.

• Complémentarité : Le Décret BACS impose l’outil de pilotage (la GTB), tandis que le Décret Tertiaire fixe l’objectif de résultat (-40% à 2030).
• Données : Les fonctionnalités de surveillance et d’enregistrement du BACS sont indispensables pour alimenter la plateforme OPERAT avec des données précises et fiables.

Modulations et Sanctions

Modulation des objectifs : Les objectifs peuvent être modulés (assouplis) dans certains cas exceptionnels et justifiés, notamment :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales importantes,
• Disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages escomptés (temps de retour sur investissement trop long).

Sanctions : Bien qu’il n’y ait pas d’amende financière immédiate pour la non-atteinte des objectifs en 2030, le non-respect des obligations déclaratives sur OPERAT ou l’absence d’un programme d’action expose les assujettis :

• À la procédure de mise en demeure,
• Au dispositif de « Name and Shame » (publication du nom des contrevenants sur un site internet de l’État),
• À des amendes administratives (jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales).

Sources Réglementaires

Le Décret Tertiaire est encadré principalement par :

• Loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) – Article 175 : base légale du dispositif.
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 : relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
• Arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté « Méthode ») : précise les modalités de calcul des objectifs (ajustement climatique, calcul des consommations de référence, etc.).
• Arrêtés « Valeurs Absolues » (par secteur d’activité) : fixent les niveaux de consommation à atteindre en kWh/m²/an pour certaines catégories de bâtiments.