Toute l’industrie en parle : quand va être officialisé ce risque de report du décret Bacs ? C’est présenté comme un délai supplémentaire pour investir pour les asset managers et les occupants de bâtiments tertiaire. En quoi ce délai supplémentaire ou ce report crée-t-il de la valeur ? Moins d’embouteillages de fin d’année pour les entreprises d’installation ? Plus de facilités à négocier son devis ? Pendant ce temps, on continue à chauffer sans compter ?
Nous voyons le report du Décret BACS (de 2027 à 2030) comme une décision à double tranchant : elle est à valoriser avec lucidité dans le compte de résultats (P&L) et la stratégie financière du bâtiment.
Nous vous proposons une méthode d’analyse pour vous aider à voir comment le mieux tirer parti de ce report.
Le report du BACS dans le compte de Résultats (P&L)
Faut-il valoriser ce report comme une simple économie ?
Imaginons que vous la valorisez comme une optimisation des flux de trésorerie (Cash Flow) et une amélioration des indicateurs de rentabilité à court terme.
Impact positif sur les charges en 2026 : report de l’investissement
Imaginons un investissement de 100 k€ pour installer la GTB dans votre bâtiment. Cet investissement peut s’amortir sur 5 ans. Votre entreprise fait une économie de 100 k€ sur l’installation. On a donc une dotation aux amortissements de 20 k€ par an entre 2026 et 2029, soit une amélioration de 20 k€ par an du résultat net
De plus, il y a les coûts indirects liés à l’appel d’offres en 2026. Cela rajoute 15 k€ de coûts indirects en estimation simple. Le report vous a fait bénéficier en 2026 de 35 k€ comptablement puis 20 sur les années suivantes.
| Indicateur Financier | Impact du Report | Valorisation dans le P&L / Bilan |
| Dépenses d’Investissement (CAPEX) | Diminution des sorties de trésorerie lourdes liées à l’installation BACS/GTB, initialement prévues pour 2026. | Amélioration immédiate du Free Cash Flow (Flux de trésorerie disponible). Le gérant évite une dette ou une mobilisation de capital anticipée. |
| Dotations aux Amortissements | Diminution des amortissements dans les années 2027-2029 (puisque l’investissement est reporté). | Amélioration du Résultat Net à court terme (2026-2029) car la charge d’amortissement est reportée à 2030. |
| Résultat d’Exploitation (REX) | Diminution des coûts liés à l’appel d’offres et au pilotage du projet BACS en 2026. | Augmentation du REX par le report des frais de gestion et d’ingénierie. |
Et le manque à gagner (coût d’opportunité) ?
C’est l’aspect le plus critique. L’installation BACS permet des économies d’énergie substantielles (estimées entre 10% et 20% des consommations de CVC).
- Coût d’opportunité (c’est-à-dire le manque à gagner ou l’économie non réalisée) : il faut comptabiliser de 2026 à 2030 une perte sèche d’économies potentielles.
Si mon bâtiment consomme 100 k€ d’énergie et que la GTB aurait permis 15% d’économies, je perds chaque année pendant 4 ans (hors inflation ou effet prix) :
Perte annuelle = 100 k€ x 15% x 4 = 15 k€
Pendant 4 années = 15k € x 4 = 60 k€ de gains perdus
Les actionnaires peuvent donc mesurer l’effet économique et le risque stratégique lié au report et non comme une opportunité.
La stratégie d’atténuation : activer d’autres actions vers le BACS
Pour compenser le manque à gagner, il existe des actions légères et très rentables. Ces actions peuvent être utilisées pendant les trois années de report. Cela permet de mobiliser l’argent non dépensé dans le BACS vers des solutions à retour sur investissement (ROI) rapide et moins coûteuses :
- Actions 2026-2027 (faible CAPEX) :
- Installation de robinets thermostatiques (visés par le Décret Thermostat mais moins coûteux que la GTB complète) ;
- Optimisation des contrats de maintenance ;
- Campagnes de sensibilisation des occupants (chasse aux veilles, réglages simplifiés).
- Valorisation financière : le report du CAPEX lourd BACS permet de financer ces actions légères qui génèrent immédiatement une partie des économies perdues (ex. 5% à 10% d’économies au lieu de 15%).
Le décret Tertiaire : l’année de référence est-elle caduque ?
Non, l’effort d’économie ne rendra pas caduque l’année de référence (AR).
C’est une confusion fréquente dans le Décret Tertiaire. L’année de référence est choisie par le gérant (entre 2010 et 2020) et est figée.
Le Principe de l’Année de Référence (AR)
- Définition : l’année de référence est l’année pour laquelle la consommation énergétique du bâtiment est la plus représentative de son activité historique. Une fois choisie et validée sur la plateforme OPERAT, elle ne change pas.
- Calcul : votre objectif de réduction en 2030 est fixé par rapport à cette AR :
Objectif 2030 = Consommation AR x (1 – 40%)
L’impact des économies 2026-2029
Si je réalise des économies dès 2026 grâce à mes actions légères (sensibilisation, robinets, etc.), cela signifie simplement que je m’approche plus vite de mon objectif de 2030.
| Période | Conséquence sur l’Année de Référence (AR) | Conséquence sur l’Objectif |
| Avant 2030 (2026-2029) | Aucune. L’AR reste le point de départ de mon obligation. | Je réalise des économies par anticipation, ce qui sécurise mon atteinte de l’objectif de 40% en 2030. |
| Après 2030 | Aucune. | L’effort continu me permettra d’atteindre l’objectif de -50% en 2040 et -60% en 2050. |
Conclusion pour le gérant : le gérant doit continuer à faire des économies au maximum dès maintenant, même sans le BACS. Plus il réduit sa consommation avant 2030, plus il est certain d’éviter des sanctions et des travaux d’urgence majeurs à la fin de la décennie.
Et cela permet de faire dès à présent des économies d’énergie pour la planète, et des euros en moins à sortir du porte-monnaie.
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