Nous vous proposons une synthèse des éléments clés du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, qui modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine :
Qui est concerné ?
Le décret s’adresse à l’ensemble des professionnels du secteur de la construction et de l’énergie en France métropolitaine. Cela inclut : les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études (thermique et environnement), économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, ainsi que les industriels des matériaux et les fournisseurs d’énergie.
Quels sont les changements ?
Le texte modifie les critères d’évaluation de la performance énergétique et environnementale pour une très large variété de bâtiments (maisons individuelles, logements collectifs, bureaux, écoles, hôpitaux, hôtels, commerces, aérogares, bâtiments industriels et sportifs). Les principales évolutions techniques comprennent :
- L’intégration des surélévations : Les règles s’adaptent désormais aux surélévations de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
- De nouvelles définitions et modulations : De nouveaux coefficients sont intégrés aux calculs pour ajuster les exigences selon des caractéristiques spécifiques du bâtiment, notamment :
- La surface d’agrément extérieur (comme les balcons et loggias, à l’exclusion des toitures-terrasses ou coursives) pour les logements collectifs.
- La hauteur sous plafond moyenne des étages à usage d’habitation.
- La présence d’un système de climatisation couplé à un raccordement à un réseau de chaleur urbain classé.
- Des dérogations pour les tours : Des aménagements spécifiques sont prévus pour les immeubles de grande hauteur (IGH), avec un calendrier d’objectifs ajustés (la valeur de construction maximale moyenne sera fixée à 95 % des seuils en 2028, et à nouveau réduite en 2031).
À partir de quand cela va-t-il être mis en œuvre ?
Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er juillet 2026. Elles s’appliqueront obligatoirement à toutes les demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à partir de cette date.
Lien vers Legifrance (texte publié le 20 mars 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703809